Suppression de la réserve parlementaire : pourquoi ?

Pour rappel, la réserve parlementaire se définissait par un ensemble de subventions allouées aux sénateurs, parlementaires et aux députés par l’État pour financer des associations et des collectivités dans leur circonscription. Elle a été supprimée par le gouvernement d’Emmanuel Macron en 2017, dans le cadre de la loi de moralisation de la vie publique.

Quel était le but de la réserve parlementaire ?

Cette mesure existait depuis 1959 à l’Assemblée nationale et 1988 au Sénat. Après plusieurs années de demandes pour avoir plus de transparence sur ces dépenses, ce n’est qu’à partir de 2011 que nous aurons les montants réellement alloués. Cette année-là, ce n’est pas moins de 154 millions d’euros qui ont été versés aux associations et collectivités territoriales.

Elle se votait en loi des finances tous les ans et servait par exemple à financer des stades de sport, des réfections de bâtiments appartenant à une collectivité ou l’achat d’un défibrillateur. La dépense devait être faite dans l’intérêt général de la** population**. À cette réserve s’ajoute la réserve ministérielle qui finance les mêmes projets à hauteur d’environ 5 millions d’euros par an. Cette dernière est toujours en vigueur aujourd’hui.

Une première réforme sera adoptée en 2012 pour allouer des montants maximum à chacun selon son poste. Les montants attribués allaient de 130 000€ pour un député à 520 000€ pour le président de l’Assemblée nationale) Cela a été fait dans un but d’équité et de transparence. De plus, un montant par groupe parlementaire ainsi qu’une allocation spécifique au président de l’Assemblée nationale étaient ajoutés au budget initial.

Dès 2013, chaque personne qui souhaite allouer un budget relevant de cette réserve dans sa circonscription doit dresser la liste des bénéficiaires

Pourquoi a-t-elle été supprimée ?

Au départ, elle n’était réglementée par aucun cadre légal et juridique et chaque député allouait ce budget comme bon lui semblait. Malgré la réforme de 2012, les dépenses restaient inégalitaires et manquaient toujours de transparence.

D’ailleurs, les deux arguments mis en avant lors du vote de la suppression de cette mesure étaient : “inégalitaire” et “anticonstitutionnelle”.

En effet, les critères d’attribution étaient subjectifs et inégalitaires sur le plan national. Pourquoi telle association “méritait” une subvention de l’État et pas une autre ? Aucune demande de preuve ou de transparence ni aucune discussion sur l’intérêt général n’était demandé lors de cette attribution.

Enfin, la réserve parlementaire était considérée comme **anticonstitutionnelle **dans le sens où elle ne rentre pas dans les attributions d’un député ou sénateur et qu’elle augmente davantage les dépenses du pays.