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Quelles étaient les lois de la réserve parlementaire ?
Plusieurs moyens sont mis en œuvre par les pouvoirs publics pour dynamiser le tissu économique et social français. Elles peuvent prendre la forme de subventions ou bien d’allègement fiscal et elles sont souvent accordées dans des conditions souvent très strictes. C’est particulièrement le cas dans le domaine des jeux d’argent. La réserve parlementaire Il existe des** subventions publiques** pour aider les entreprises, par exemple, la réserve parlementaire. La réserve parlementaire consiste en un ensemble de subventions d’Etat permettant aux parlementaires de soutenir des investissements des collectivités territoriales, ainsi que des associations. C’est un dispositif servant au développement économique et social sur les différentes circonscriptions. Par la réforme Bartolone, il est exigé que la réserve parlementaire soit équitable et transparente dans les fonds accordés pour les investissements et les activités associatives. Cette réserve est accordée à chaque parlementaire qui dispose en moyenne de 130000 euros à attribuer comme subvention. La répartition des fonds entre les membres du parlement se fait en fonction de leurs groupes politiques. Le montant à leur disposition dépend aussi de la place que le parlementaire occupe dans l’assemblée. A titre d’exemple, les présidents de commission ont 260000 euros de subvention et le **Président de l’Assemblée **nationale a 520000 euros. En 2016, l’ensemble des attributions de réserve se montait à 81.86 millions d’euros. Conditions de répartition de la réserve Il faut indiquer : le nom du bénéficiaire (association ou collectivité) et son adresse postale ; le montant et la nature de la subvention, le député ou le groupe politique qui est intervenu et le programme et l’action budgétaire. L’attribution de cette subvention peut être vue comme un investissement sur l’avenir ou même un pari. En effet, il faut prendre en compte les notions de risques et de gains potentiels, un peu comme au casino. Cette transition un peu capillotractée me permet de vous parler d’un autre dispositif pour aider les entreprises qui est le crédit d’impôt. Il s’agit d’une somme soustraite du montant de l’impôt à payer pour une entreprise ou un particulier. Le crédit d’impôt pour les casinos Il existe un crédit d’impôt spécialement prévu pour les casinos qui organisent des manifestations artistiques en application de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales. Ce crédit d’impôt culturel permet aux casinos de réduire leur assiette de prélèvement sur leurs revenus issus des jeux d’argent. Les casinos peuvent donc obtenir de larges remboursements. Le casino doit en faire la demande au directeur départemental ou régional des finances publiques. La demande doit comporter un certain nombre de points énumérés dans l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualités organisées par les casinos. En France, les jeux d’argent et bien sûr les casinos ont toujours été largement encadrés par l’Etat. L’aide est modulée en fonction des efforts financiers mis en œuvre par le casino pour les « manifestations artistiques de qualité » et pas sur son chiffre d’affaires dû aux jeux d’argent.
Comment remettre la réserve parlementaire en place ?
Ressusciter la réserve parlementaire. C’est une nouvelle idée qui vient d’être donnée par des députés centristes, mais en quoi la faire ressusciter pourrait faire changer réellement les choses ? Dans cet article, on vous explique cette nouvelle idée ou plutôt ce nouveau projet qui a été proposé par ces députés. Nouvelles idées Une dizaine de députés de UDI dirigée par le président Jean Christophe Lagarde, s’engage à un rétablissement partiel de la réserve parlementaire. Supprimer en 2017, elle permettait dans chaque circonscription de la république de contribuer au financement des associations et des projets communaux. Le projet de loi a été évoqué lors d’une session à l’Assemblée Nationale par le groupe UDI et les indépendants, visant à permettre aux parlementaires d’apporter à nouveau leur soutien financier à la vie associative locale et aux projets communaux de leurs territoire. Avant la loi sur la moralisation de la vie publique, une dotation annuelle de l’Etat, fixée à 150 millions d’euros par an, était destinée à tous les parlementaires donc sur les 925, chacun disposerait d’environ 130 000 euros chacun, afin d’aider les** associations** et les communes de leur circonscription. Cependant, à la suite de l’abandon du dispositif, la moitié fut rendu à** l’Etat**, et les 75 millions d’euros restant sont finalement reparti entre deux budgets : Le premier pour le DETR ( l’enveloppe nationale de la dotation aux territoires ruraux) pour une somme de 50 millions d’euros, et le second pour le FDVA ( le fonds de développement de la vie associative pour la somme restante de 25 millions d’euros. Les députés ne sont pas contre une réintégration de 50% des crédits de l’ancienne réserve parlementaire dans le budget de l’Etat, mais en revanche ils souhaitent que les 75 millions d’euros restants soit pour les parlementaires. Christophe Naegelen déclare : En démocratie, ce sont les élus et non l’administration qui doivent gérer la distribution de ces subventions, par ailleurs absolument vitales dans les territoires ruraux”, La suppression de la réserve parlementaire (…) a indéniablement créé des députés sans levier d’action financière concrète pour soutenir les administrés qui continuent à leur réclamer de l’aide. Aujourd’hui, toutes les subventions sont centralisées par le ministère et les préfets. C’est le fait du prince ! ” Un travers que la réattribution d’une enveloppe annuelle d’environ 65.000 euros par parlementaire et par an, la moitié de l’ancienne réserve permettrait de résoudre, selon les cosignataires du texte. Comme le dit Christophe Naegelen, tous les députés ont été sanctionné par quelques rares dérives. Les citoyens de leur côté, étaient très favorable à ce budget, car cela signifiait “plus de moyens pour les communes” et beaucoup plus d’aides pour les associations. Maintenant, ils n’ont plus de ressources pour effectuer ce projet tant voulu, le but était de versé cette argent pour que les parlementaires puissent l’utiliser pour aider la population plus précisément toutes les communes et les associations de France ! Désormais, ils se contenteront de consulter leur budget en ligne sur les sites d’internet de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour gérer leur budget. On peut donc comprendre que l’Etat à décidé de tout contrôler au niveau budget mais aussi de comment les deux institutions les plus importantes du pays se font contrôler par le gouvernement en place.
Suppression de la réserve parlementaire : pourquoi ?
Pour rappel, la réserve parlementaire se définissait par un ensemble de subventions allouées aux sénateurs, parlementaires et aux députés par l’État pour financer des associations et des collectivités dans leur circonscription. Elle a été supprimée par le gouvernement d’Emmanuel Macron en 2017, dans le cadre de la loi de moralisation de la vie publique. Quel était le but de la réserve parlementaire ? Cette mesure existait depuis 1959 à l’Assemblée nationale et 1988 au Sénat. Après plusieurs années de demandes pour avoir plus de transparence sur ces dépenses, ce n’est qu’à partir de 2011 que nous aurons les montants réellement alloués. Cette année-là, ce n’est pas moins de 154 millions d’euros qui ont été versés aux associations et collectivités territoriales. Elle se votait en loi des finances tous les ans et servait par exemple à financer des stades de sport, des réfections de bâtiments appartenant à une collectivité ou l’achat d’un défibrillateur. La dépense devait être faite dans l’intérêt général de la** population**. À cette réserve s’ajoute la réserve ministérielle qui finance les mêmes projets à hauteur d’environ 5 millions d’euros par an. Cette dernière est toujours en vigueur aujourd’hui. Une première réforme sera adoptée en 2012 pour allouer des montants maximum à chacun selon son poste. Les montants attribués allaient de 130 000€ pour un député à 520 000€ pour le président de l’Assemblée nationale) Cela a été fait dans un but d’équité et de transparence. De plus, un montant par groupe parlementaire ainsi qu’une allocation spécifique au président de l’Assemblée nationale étaient ajoutés au budget initial. Dès 2013, chaque personne qui souhaite allouer un budget relevant de cette réserve dans sa circonscription doit dresser la liste des bénéficiaires Pourquoi a-t-elle été supprimée ? Au départ, elle n’était réglementée par aucun cadre légal et juridique et chaque député allouait ce budget comme bon lui semblait. Malgré la réforme de 2012, les dépenses restaient inégalitaires et manquaient toujours de transparence. D’ailleurs, les deux arguments mis en avant lors du vote de la suppression de cette mesure étaient : “inégalitaire” et “anticonstitutionnelle”. En effet, les critères d’attribution étaient subjectifs et inégalitaires sur le plan national. Pourquoi telle association “méritait” une subvention de l’État et pas une autre ? Aucune demande de preuve ou de transparence ni aucune discussion sur l’intérêt général n’était demandé lors de cette attribution. Enfin, la réserve parlementaire était considérée comme **anticonstitutionnelle **dans le sens où elle ne rentre pas dans les attributions d’un député ou sénateur et qu’elle augmente davantage les dépenses du pays.
