Quelles étaient les lois de la réserve parlementaire ?
Plusieurs moyens sont mis en œuvre par les pouvoirs publics pour dynamiser le tissu économique et social français. Elles peuvent prendre la forme de subventions ou bien d’allègement fiscal et elles sont souvent accordées dans des conditions souvent très strictes. C’est particulièrement le cas dans le domaine des jeux d’argent.
La réserve parlementaire
Il existe des** subventions publiques** pour aider les entreprises, par exemple, la réserve parlementaire. La réserve parlementaire consiste en un ensemble de subventions d’Etat permettant aux parlementaires de soutenir des investissements des collectivités territoriales, ainsi que des associations. C’est un dispositif servant au développement économique et social sur les différentes circonscriptions.
Par la réforme Bartolone, il est exigé que la réserve parlementaire soit équitable et transparente dans les fonds accordés pour les investissements et les activités associatives.
Cette réserve est accordée à chaque parlementaire qui dispose en moyenne de 130000 euros à attribuer comme subvention. La répartition des fonds entre les membres du parlement se fait en fonction de leurs groupes politiques. Le montant à leur disposition dépend aussi de la place que le parlementaire occupe dans l’assemblée. A titre d’exemple, les présidents de commission ont 260000 euros de subvention et le **Président de l’Assemblée **nationale a 520000 euros.
En 2016, l’ensemble des attributions de réserve se montait à 81.86 millions d’euros.
Conditions de répartition de la réserve
Il faut indiquer : le nom du bénéficiaire (association ou collectivité) et son adresse postale ; le montant et la nature de la subvention, le député ou le groupe politique qui est intervenu et le programme et l’action budgétaire.
L’attribution de cette subvention peut être vue comme un investissement sur l’avenir ou même un pari. En effet, il faut prendre en compte les notions de risques et de gains potentiels, un peu comme au casino.
Cette transition un peu capillotractée me permet de vous parler d’un autre dispositif pour aider les entreprises qui est le crédit d’impôt. Il s’agit d’une somme soustraite du montant de l’impôt à payer pour une entreprise ou un particulier.
Le crédit d’impôt pour les casinos
Il existe un crédit d’impôt spécialement prévu pour les casinos qui organisent des manifestations artistiques en application de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales. Ce crédit d’impôt culturel permet aux casinos de réduire leur assiette de prélèvement sur leurs revenus issus des jeux d’argent. Les casinos peuvent donc obtenir de larges remboursements. Le casino doit en faire la demande au directeur départemental ou régional des finances publiques. La demande doit comporter un certain nombre de points énumérés dans l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualités organisées par les casinos. En France, les jeux d’argent et bien sûr les casinos ont toujours été largement encadrés par l’Etat.
L’aide est modulée en fonction des efforts financiers mis en œuvre par le casino pour les « manifestations artistiques de qualité » et pas sur son chiffre d’affaires dû aux jeux d’argent.
