Qu'est ce que la réserve parlementaire en France ?
La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État dont disposent les sénateurs et députés pour soutenir financièrement les associations et projets au sein de leur circonscription. Nous vous dévoilons son histoire, son utilité et les raisons de sa suppression.
La réserve parlementaire en quelques mots
Ces parlementaires déposent des propositions d’affectation de crédits en fonction des demandes que les entreprises ou associations de leur circonscription lui ont transmises. Les **Présidents de chaque commission **évaluent ensuite ces propositions et décident de les valider ou de les refuser. Une fois approuvées, elles sont envoyées au Gouvernement. S’il consent à débloquer les crédits nécessaires au financement du projet, l’argent est directement versé à l’entreprise, la mairie ou l’association qui en avait fait la demande.
La dotation d’action parlementaire en chiffres
En 2013, cette dotation annuelle de l’ État s’élevait à 150 millions d’euros, soit 130 000 euros par parlementaire. Les 348 sénateurs et 577 députés se divisaient cette somme pour financer les associations et communes de leur territoire. Les projets financés sont divers et vont d’une campagne des **Restos du cœur **à l’aménagement d’un terrain de sport en passant par la rénovation d’une église.
L’évolution de cette enveloppe de subvention d’ État
La réserve parlementaire a été créée le 2 janvier 1959 et vient contourner l’article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de faire des propositions de lois pouvant aggraver les finances publiques. Ce privilège n’a été accordé aux sénateurs qu’en 1988.
Jusqu’en 2013, aucune loi ne régissait l’usage et le régime de la réserve parlementaire. La majorité des décisions étaient prises par les Présidents des commissions parlementaires. En 2012, face au manque de transparence, les députés ont décidé de rendre publique l’affectation des crédits de la réserve parlementaire.
On peut désormais parler de celle-ci au passé, car elle a été supprimée en septembre 2017, dans le cadre des projets de loi pour la confiance dans la vie publique.
Objet de dérives
Les critères d’attribution de cette enveloppe ont fait l’objet de vives critiques. Ils étaient jugés trop opaques et favorisaient les conflits d’intérêt. N’étant soumis à aucune règle ni contrôle, la publication de l’affectation des crédits n’a en aucun cas amélioré la transparence quant à l’utilisation de ces subventions. Un élu pouvait allouer la totalité de son enveloppe à sa mairie ou à un projet développé par une personne de son entourage. Les parlementaires étaient accusés de clientélisme et verser les subventions dans un but électoraliste. Aujourd’hui supprimée, la réserve parlementaire a été remplacée par le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA).
